A.I.P – Acquisition D’un Bien Immobilier Fixe

Quand doit-on faire une demande pour un permis A.I.P ?

Les citoyens de tous les Etats membres de l’Union européenne, y compris les citoyens maltais, qui n’ont pas résidé sans interruption à Malte pendant une période minimum de 5 ans, peuvent uniquement acheter leur résidence primaire ou n’importe quel bien immobilier requis pour des activités commerciales ou la production de services avec l’obtention d’un permis A.I.P (se référer au Chapitre 246 des Lois de Malte).

Les citoyens de tous les Etats membres de l’Union européenne, y compris les citoyens maltais, qui n’ont pas résidé sans interruption à Malte pendant une période minimum de 5 ans, ont besoin d’un permis selon le Chapitre 246 des Lois de Malte pour acquérir un bien immobilier fixe comme résidence à but secondaire.

Les individus qui ne sont pas citoyen d’un pays membre de l’Union européenne ne peuvent pas acquérir un bien immobilier fixe à moins que le permis leur soit accordé selon les conditions du Chapitre 246 des Lois de Malte.

Il y a des zones définies à Malte, désigné comme zones indiquées spéciales, où il n'y a absolument aucune restriction pour l'acquisition d’un bien immobilier. Il n’y a pas non plus de restriction quant à l’acquisition d’un bien par voie de succession et il y a également plusieurs autres dérogations spéciales. Les différentes règles pour l’acquisition d’un bien s’appliquent à des personnes.

Demande Du Permis

Tous les demandeurs ont besoin de :

Remplir complètement le formulaire de demande pour l’A.I.P.

Fournir une copie de la promesse de vente ou de l’accord préliminaire du bien immobilier fixe acquis ou dans le but d’être acquis.

Les personnes demandant le permis pour la première fois on besoin de :

Fournir 2 photos d’identité des demandeurs non résidents.

Fournir une photocopie du passeport montrant les coordonnées du demandeur.

Les demandeurs qui possèdent déjà un bien immobilier fixe ont besoin de :

Fournir une copie du contrat de vente du bien immobilier fixe précédent.

Donner les raisons du transfert de la propriété fixe précédente vers la nouvelle propriété fixe.

Les SARL (Société à responsabilité limitée) qui demandent un permis ont besoin de :

Fournir le Mémorandum et les statuts de l’entreprise.

Donner les détails des dirigeants de l’entreprise.

Fournir la preuve que l’entreprise a pour but de développer l’économie de Malte.

Lorsque la demande est acceptée, le demandeur ou le mandataire sera informé par un avis. Le demandeur sera alors autorisé à obtenir le permis contre le paiement de €232.94c. Le demandeur peut alors conclure un accord contractuel pour acheter le bien immobilier fixe.

Conditions

Le bien immobilier fixe est destiné à un but résidentiel uniquement.

Le prix minimum est de :

€ 92,546.01 pour l’achat d’un appartement ou d’une maisonnette.

€ 154,199.86 pour l’achat de tout autre bien immobilier.

Les biens immobiliers achetés ne peuvent pas être loués à un tiers à part les villas avec piscine et les appartements de première classe.

En tant que non-résident, vous êtes autorisé à acheter un seul bien immobilier à malte à moins que ce bien soit situé dans les zones désignées spéciales comme par exemple Portomaso Development Complex, Tigne’ Point Development, Tas-Sellum Residence, St Angelo Mansions, Pender Gardens, Metropolis Plaza and Fort Chambray.

Selon une Charte de Service de qualité, la License AIP peut être délivré dans les 35 jours suivant la demande si cette dernière est correcte.
Source des informations

Toutes les informations ci-dessus sont extraites du Service de transfert de capitaux dans la section du Revenu National du site internet du Ministère des Finances du Gouvernement de Malte.

Pour plus d’informations vous pouvez visiter le site officiel du gouvernement : « Acquisition of Immovable Property ».

Téléchargements

• Formulaire de demande pour une personne.
• Formulaire de demande pour un groupe de personnes.
• Loi immobilière (pour les ressortissants étrangers).

Tous les fichiers à télécharger ci-dessus sont en format Acrobate PDF. Cliquez ici pour les  télécharger en format PDF gratuitement.