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Tel |
+356 27 400 777 |
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Système De Résidence Permanente «Permanent Residence Scheme»
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Le système est régulé par les « Residents Scheme Regulations », 2004.  Un individu qui remplit les conditions stipulées par le système se verra délivrer un certificat par le Commissaire du revenu intérieur pour que la personne obtienne les avantages du système.
Un tel certificat sera également considéré comme un permis selon les termes de l’article 7 de la Loi d’Immigration (Immigration Act) et le détenteur de ce permis sera autorisé à résider à Malte selon les conditions spécifiées dans la réglementation.
Avantages Sur L’impôt Sur Le Revenu
Un individu voulant faire parti de ce système pourra bénéficier du taux fixe de 15% sur le revenu total perçu, ou envoyé à Malte de sources locales ou étrangères comme le stipule l’Article 56(10) d’Impôt sur le revenu (Income Tax Act).
Pour plus d’informations cliquez icipour accéder au site officiel du Ministère du Revenu National.
Téléchargements
Formulaire De Demande
Le fichier ci-dessus est en format Acrobat PDF. Cliquez ici pour télécharger le fichier PDF Reader gratuitement.
Le système est régulé par les « Residents Scheme Regulations », 2004.  Un individu qui remplit les conditions stipulées par le système se verra délivrer un certificat par le Commissaire du revenu intérieur pour que la personne obtienne les avantages du système.
Un tel certificat sera également considéré comme un permis selon les termes de l’article 7 de la Loi d’Immigration (Immigration Act) et le détenteur de ce permis sera autorisé à résider à Malte selon les conditions spécifiées dans la réglementation.
Avantages Sur L’impôt Sur Le Revenu
Un individu voulant faire parti de ce système pourra bénéficier du taux fixe de 15% sur le revenu total perçu, ou envoyé à Malte de sources locales ou étrangères comme le stipule l’Article 56(10) d’Impôt sur le revenu (Income Tax Act).
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